LZB EXPORT FR

Conditions de livraison et de paiement
de KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

– pour l’exportation –

I.    Champ d’application

1. Les présentes Conditions de livraison et de paiement pour l’exportation (CLP-exportation) s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH et des acheteurs, dont le siège ou l’établissement en charge du contrat est situé en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne. L’établissement à prendre en considération est celui qui conclut le contrat en son nom propre.

2. Les présentes CLP-exportation ne s’appliquent pas si l’acheteur achète la marchandise pour un usage personnel, familial ou domestique, et que nous le savions, ou que nous aurions dû le savoir, au moment de la conclusion du contrat.

3. Les présentes CLP-exportation s’appliquent à toutes les offres et livraisons. Elles s’appliquent également à tous les contrats futurs conclus avec l’acheteur, dans la mesure où notre offre fait référence aux présentes CLP-exportation.

4. Les clauses contradictoires ou s’écartant de celles des présentes CLP-exportation, figurant dans les conditions générales de l’acheteur, ne sont valables que si nous reconnaissons expressément leur validité.

5. Si des dispositions dérogeant à certaines clauses des présentes CLP-exportation étaient convenues entre nous et l’acheteur, la validité des autres clauses des CLP-exportation n’en serait pas affectée.

II.    Conclusion du contrat, montant minimum de commande et objet du contrat

1. Notre offre est sans engagement.

2. Les illustrations et dessins de nos marchandises dans les prospectus, brochures, et catalogues de vente sont susceptibles d’être modifiés et de contenir des erreurs, tout comme les informations qu’ils contiennent, par exemple sur les matériaux, les dimensions ou la forme, à moins qu’ils ne soient expressément garantis. Ils ne deviendront parties constituantes du contrat avec force obligatoire que si le contrat y fait expressément référence.

3. L’acheteur s’engage à nous informer, avant la conclusion du contrat, si la marchandise à livrer est destinée à un usage normal ou bien si elle sera utilisée dans des conditions inhabituelles, extrêmes ou présentant un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l’environnement, ou si des dommages atypiques ou d’un montant inhabituel, dont l’acheteur a connaissance ou devrait avoir connaissance, peuvent découler du contrat.

4. Les commandes inférieures à une valeur nette de la marchandise de 1 000 €, ou de 2 500 € pour la première commande d’un nouveau client, à l’exception des pièces de rechange, ne sont pas acceptées.

5. L’acheteur est lié à nous par sa commande pendant deux semaines à compter de la réception de la commande.

6. Le contrat est conclu par l’envoi de notre confirmation écrite de la commande ou par l’exécution de la commande, la date intervenant en premier étant retenue.

III.    Délais de livraison et indisponibilité de la prestation

1. Les délais de livraison indiqués sont toujours sans engagement, à moins qu’ils ne soient signalés comme garantis.

2. Sous réserve des stipulations de l’article 3 ci-dessous, le délai de livraison garanti court à partir de l’envoi de notre confirmation de commande.

3. Si l’acheteur est tenu de se procurer lui-même certains documents comme des autorisations ou autres, ou bien de verser un acompte, le délai de livraison garanti commence à courir au plus tôt à la date à laquelle tous les documents que l’acheteur doit se procurer nous sont transmis ou à la date à laquelle nous recevons l’acompte à verser.

4. Le délai de livraison garanti est considéré comme respecté si, à l’expiration de ce délai, la marchandise a quitté l’usine ou est signalée comme mise à disposition pour l’expédition.

5. Si nous ne pouvons respecter les délais de livraison garantis pour l’ensemble ou une partie des marchandises à livrer, nous en informerons immédiatement l’acheteur en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si, pour des raisons qui nous sont imputable, la marchandise à livrer n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison fixé, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; si une contrepartie a déjà été versée par l’acheteur, nous le rembourserons immédiatement.

6. Dans tous les cas, l’acheteur ne pourra prétendre à un dédommagement pour retard de livraison que s’il nous a préalablement accordé un délai supplémentaire raisonnable et que nous n’avons pas livré dans ce délai.

7. Les autres droits reconnus à l’acheteur par la loi ne s’en trouvent pas affectés, toutefois nous assumons uniquement la responsabilité des retards qui nous sont imputables et seulement dans le cadre de l’article. IX des présentes CLP-exportation. En particulier, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard d’approvisionnement de notre fournisseur.

IV.    Livraison et transfert des risques

1. Pour la livraison et le transfert des risques, la règle EXW (Incoterms 2010) s’applique, au départ de notre entrepôt de Backnang. Le risque passe à l’acheteur dès la sortie d’usine, si nous prenons en charge les frais d’expédition dans des cas particuliers, à moins qu’une clause de livraison particulière n’ait été convenue.

2. L’emballage est facturé au coût réel.

3. Si la marchandise est mise à disposition pour l’expédition, mais que l’expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, le risque passe à l’acheteur dès que celui-ci reçoit l’avis de mise à disposition pour expédition.

6. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, des frais mensuels de stockage représentant 0,1 % du prix de l’article acheté commenceront à lui être facturés un mois après la date de l’avis de mise à disposition pour expédition.

5. Si la marchandise est envoyée à la demande de l’acheteur, nous choisirons l’itinéraire et le moyen de transport, sans garantir que l’option la moins chère sera retenue.

6. Pour les commandes à envoyer à des tiers, des frais de traitement d’un montant de 25 € seront facturés – le montant minimum de commande de 1 000 € restant inchangé.

V.    Prix et modalités de paiement

1. Tous les prix s’entendent en EURO hors TVA en vigueur, au départ de l’entrepôt de Backnang, emballage et frais d’expédition non compris.

2. L’acheteur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les factures dès réception. Les contestations de factures sont à soumettre par écrit dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la facture. L’absence de contestation dans ce délai vaut acceptation de la facture.

3. Les paiements sont à effectuer franco service de paiement du fournisseur à 30 jours net. Pour les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date de la facture, nous accordons un escompte de 2 %. La date du paiement effectif de l’acheteur sera la date à laquelle la facture est créditée sur le compte spécifié. Tous les frais supplémentaires occasionnés par le choix de la méthode de paiement sont à la charge de l’acheteur.

4. En cas de retard de l’acheteur dans le paiement du prix de vente, nous sommes fondés, sans préjudice des autres recours, à appliquer des intérêts moratoires de 9 points supérieurs au taux de base en vigueur de la Banque centrale européenne. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supérieur.

5. Une compensation n’est possible qu’avec les créances qui concernent le même contrat ou qui sont établies juridiquement ou incontestables.

6. L’acheteur n’est autorisé à retenir un paiement qu’en cas de contre-prétention en vigueur et exigible liée au même contrat.

VI.    Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures (y compris les créances accessoires telles que les frais de financement et les intérêts) découlant de la relation d’affaires avec le client, si le paiement de notre prix de vente n’a pas été garanti par un autre moyen (par exemple, une lettre de crédit). Si une convention de compte courant a été conclue avec le client, la réserve de propriété est maintenue jusqu’au règlement intégral du solde du compte courant.

2. Le client est tenu de traiter les marchandises sous réserve de propriété avec soin, et en particulier de les assurer en valeur à neuf contre les risques d’incendie, d’inondation et de vol.

3. Nous nous engageons, à la demande de l’acheteur, à débloquer les sûretés de notre choix qui nous ont été fournies, si la valeur de réalisation des sûretés dépasse de plus de 10 % nos créances à garantir.

4. En cas de saisie ou autre mesure similaire, ou en cas de dégradation et/ou disparition des objets livrés, l’acheteur doit nous en informer immédiatement ; le non-respect de cette obligation nous donne le droit de résilier le contrat. L’acheteur prend en charge tous les frais nécessaires à l’obtention de la mainlevée de la saisie ou à la récupération des objets livrés, notamment dans le cadre d’une tierce-opposition, dans la mesure où ces frais ne peuvent être recouvrés auprès de tiers.

5. Si nous résilions le contrat, nous sommes en droit de récupérer la marchandise sous réserve de propriété, si la reprise est demandée dans un délai raisonnable. Les frais occasionnés par l’exercice du droit de reprise, notamment les frais de transport, sont à la charge de l’acheteur. Nous sommes en droit de vendre la marchandise sous réserve de propriété récupérée, et de nous rembourser avec le produit de la vente, dans la mesure où la vente est préalablement notifiée avec un délai raisonnable. Si le produit de la vente dépasse le montant des créances exigibles en lien avec le contrat, le surplus sera restitué à l’acheteur.

VII.    Inspection et griefs

1. L’acheteur doit inspecter ou faire inspecter correctement la marchandise dès son arrivée.

2. Notre responsabilité en cas de non-conformité de la marchandise au contrat est nulle, sans que l’acheteur ne puisse invoquer des excuses, si l’acheteur ne nous informe pas de cette non-conformité par écrit, dans les 7 jours ouvrables (le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvrable) suivant la date à laquelle il l’a constatée ou aurait dû la constater, en décrivant la nature de la non-conformité. La notification écrite des défauts doit être envoyée par l’acheteur dans le délai précité ; il est également impératif que la notification envoyée dans ce délai nous soit effectivement transmise.

3. Si aucune non-conformité de la marchandise au contrat ne peut être identifiée sur la base de la notification des défauts adressée par l’acheteur, l’acheteur devra nous rembourser les frais engagés pour contrôler la marchandise.

4. Dans tous les cas, l’acheteur perd le droit d’invoquer la non-conformité de la marchandise au contrat s’il ne la signale pas au plus tard 12 mois suivant la date à laquelle il a effectivement reçu la marchandise, à moins que nous ne lui ayons accordé un délai de garantie plus long.

VIII.    Marchandise non conforme au contrat ou aux dispositions légales

1. Si la non-conformité de la marchandise au contrat est prouvée, nous sommes en droit, même après l’expiration du délai de livraison convenu, de procéder tout d’abord, à notre gré, soit à la réparation de la non-conformité, soit à la livraison d’une marchandise de remplacement.

2. Si l’acheteur nous a fixé un délai supplémentaire raisonnable pour la réparation ou la nouvelle livraison, et que nous ne procédons pas à la réparation ou à la nouvelle livraison dans ce délai ou que nous la refusons, l’acheteur a alors le droit d’appliquer un abattement sur le prix de vente ou d’exiger la résiliation du contrat selon la réglementation en vigueur. L’abattement sur le prix de vente est limité au montant du préjudice subi par le client.

3. Le délai visé à l’article VII.4 ne recommence pas à courir depuis le début en cas de livraison de marchandises de remplacement ou de réparation de non-conformités.

IX.    Responsabilité

1. Nous assumons une responsabilité illimitée en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, causés par un manquement délibéré ou involontaire de notre part à nos obligations ou par un manquement délibéré ou involontaire de nos représentants légaux ou préposés à leurs obligations.

2. Notre responsabilité est engagée selon les principes de la responsabilité du fait des produits défectueux et en cas de concession d’une garantie spécifique.

3. En outre, nous ne saurions être tenus responsables qu’en cas de manquement délibéré ou involontaire à une obligation essentielle du contrat, et seulement pour les dommages directs courants et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Une obligation essentielle du contrat est une obligation qui permet la bonne exécution du contrat conclu avec l’acheteur, au respect de laquelle l’acheteur s’attend et est en droit de s’attendre, et dont l’inexécution fautive compromet la réalisation de l’objectif du contrat.

4. Dans tous les autres cas, nous déclinons toute responsabilité en particulier pour les dommages directs et indirects (y compris un manque à gagner, une perte de clientèle, une interruption des activités et des dépenses inutiles), à moins que l’acheteur ne nous ait avisés expressément de la possibilité de tels dommages avant la conclusion du contrat, conformément à l’article II.3.

5. Pour les cas où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour nos employés, représentants et préposés.

X.    Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

1. En cas de livraison de marchandises que nous fabriquons selon des dessins, des modèles ou autres spécifications de l’acheteur, nous déclinons toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers. L’acheteur doit nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers.

2. En cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, nous ne dédommagerons pas l’acheteur pour les bénéfices perdus.

XI.    Lieu d’exécution, droit applicable et tribunal compétent

1. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Backnang.

2. Les rapports juridiques avec l’acheteur sont régis par la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit commercial des Nations unies/CVIM) en version anglaise. Les questions de droit qui ne sont pas réglées dans cette Convention ou qui ne peuvent être tranchées selon ses principes, sont soumises au droit allemand.

3. Il est attribué compétence exclusive aux tribunaux de Stuttgart pour connaître de tous les litiges découlant du contrat. Cependant, nous pouvons également faire valoir nos droits devant le tribunal compétent du siège de l’acheteur.

KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

Backnang, mars 2015