Conditions générales de livraison et de paiement

de KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

– Exportations –

I.    Domaine de validité

1. Ces Conditions générales de livraison et de paiement pour Les exportations sont valables pour tous les contrats de l’entreprise KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH avec les clients dont l’établissement contractant se trouve en-dehors d’Allemagne. La filiale concluant le contrat en son propre nom est celle qui est prise en compte.

2. Ces Conditions générales de livraison et de paiement pour l’exportation ne s’appliquent pas si le client fait l’acquisition de la marchandise pour une utilisation personnelle, dans la famille ou dans le foyer, et que nous en étions informés ou que nous devions en être informés lors de la conclusion du contrat.

3. Ces Conditions générales de livraison et de paiement pour les exportations sont valables pour toutes nos offres et livraisons. Elles s’appliquent également aux futurs contrats avec le client, dans la mesure où il est renvoyé dans notre offre à ces Conditions générales de vente et de livraison pour les exportations.

4. Les règlementations contraires ou divergentes de ces Conditions générales de livraison et de paiement pour les exportations dans les conditions générales du client s’appliquent uniquement dans la mesure où nous approuvons expressément leur validité.

5. S’il est convenu entre le client et nous de réglementations divergentes de certaines conditions de ces Conditions générales de livraison et de vente pour les exportations, alors la validité des autres réglementations de ces Conditions générales de livraison et de vente pour les exportations reste inchangée.

II.    Conclusion du contrat, montant minimum de commande et objet du contrat

1. Notre offre est sans engagement.

2. Sous réserve de modifications et d’erreurs des graphiques et dessins des prospectus, des brochures publicitaires et listes tarifaires, ainsi que des données des contenus, p. ex. à propos des matériaux, des dimensions, des formes, hormis si elles sont considérées expressément comme fermes. Elles ne deviennent des composantes juridiques du contrat que si le contrat s’y réfère expressément.

3. Avant la conclusion du contrat, le client est tenu de nous indiquer si la marchandise à livrer est destinée exclusivement à une utilisation habituelle, si elle sera utilisée sous des conditions constituant un risque particulier ou inhabituel pour la santé, la sécurité ou l’environnement, ou bien si des dégâts possibles inhabituels ou des montants inhabituels de dégâts, connus ou qui devraient être connus par le client, peuvent découler du contrat.

4. Les commandes d’un montant net inférieur à € 1000,–, ou € 2500,– dans le cas d’un nouveau client, ne sont pas autorisées, à l’exception des pièces de remplacement.

5. Le client est tenu à sa commande deux semaines à partir de la réception chez nous.

6. Le contrat entre en vigueur soit par l’envoi de notre confirmation écrite de la commande ou bien lors de l’accomplissement de la commande, selon lequel de ces évènements se réalisera en premier.

III.    Délais de livraison et indisponibilité de la prestation

1. Les indications relatives aux délais de livraison sont toujours sans engagement, sauf stipulation contraire.

2. Le délai de livraison obligatoire convenu débute avec notre envoi de la confirmation de commande, sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous.

3. Si le client est tenu de fournir lui-même certains documents, comme par ex. des autorisations, validations, etc., ou bien de verser un acompte, alors le délai de livraison obligatoire convenu débute au plus tôt lorsque nous avons reçu tous les documents nécessaires ou bien l’acompte à verser.

4. Le délai de livraison obligatoire convenu est respecté si la marchandise a quitté l’usine ou si l’avis d’expédition a été transmis avant l’expiration de ce délai.

5. Dans la mesure où nous ne pouvons respecter des délais obligatoires de livraison concernant toutes les marchandises ou une partie des marchandises, nous en informerons immédiatement le client auquel nous communiquerons également le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la marchandise n’est toujours pas disponible durant le nouveau délai de livraison pour des raisons dont nous sommes pas responsables, nous sommes autorisés à nous retirer partiellement ou complètement du contrat ; nous rembourserons immédiatement les contreparties déjà fournies par le client.

6. Dans tous les cas, une demande d’indemnisation du client en raison d’une livraison retardée présuppose que le client nous ait communiqué un délai supplémentaire et que nous n’ayons pas effectué la livraison avant l’expiration de ce délai.

7. Pour le reste, les droits juridiques du client demeurent inchangés. Cependant, nous endossons uniquement la responsabilité si nous sommes responsables du retard et dans le cadre du paragraphe IX suivant de ces Conditions générales de vente et de livraison pour l’exportation. Nous ne sommes en particulier pas responsables d’une livraison retardée du fait de notre fournisseur.

IV.    Livraison et transfert de risques

1. Pour la livraison et le transfert de risques, les Incoterms départ usine EXW (Incoterms 2010) s’appliquent à partir de notre entrepôt à Backnang. Les risques sont transférés d’EXW au client, lorsque dans des cas particuliers, nous prenons en charge les frais d’expédition, à moins qu’une clause de livraison particulière n’ait été convenue.

2. Les emballages sont facturés selon le coût réel.

3. Si la marchandise est prête à être expédiée et qu’elle est retardée à la suite de situations dont nous ne sommes responsables, alors le risque est transféré au client par la réception de l’avis l’informant que la marchandise est prête à être expédiée.

6. Si l’expédition est retardée sur demande du client, alors les frais de stockage mensuels lui sont facturés avec un montant de 0,1 % du prix de l’objet vendu, avec date de prise d’effet un mois après la notification de disponibilité d’expédition.

5. Si les marchandises sont expédiées sur demande du client, alors nous sélectionnons les modes et moyens d’expédition sans garantir l’expédition la plus économique.

6. Pour des commandes avec une livraison à des tiers, des frais de traitement d’un montant de € 25,– sont facturés. Le montant minimum de commande de € 1000,– demeure inchangé.

V.    Prix et conditions de paiement

1. Tous les prix sont donnés en Euro, augmentés de la TVA en vigueur à partir de l’entrepôt de Backnang, avec emballage et frais de livraison en sus.

2. Le client est tenu de vérifier l’exactitude et l’intégralité des factures dès leur réception. Les réclamations relatives aux factures doivent être communiquées par écrit dans un délai d’un mois après la réception. L’absence de contestation juridique dans les délais fait office d’acceptation de la facture.

3. Les paiements nets doivent être effectués sans frais pour le destinataire, dans un délai de 30 jours. Pour les paiements dans un délai de 10 jours après la date de facturation, nous accordons 2 % d’escompte. La ponctualité de tout paiement du client est établie en fonction de la réception de l’avis de crédit sur le compte indiqué sur la facture pour le paiement. L’ensemble des frais supplémentaires engendrés par le choix du mode de paiements sont à la charge du client.

4. Si le client ne paie pas le prix d’achat à temps, nous sommes autorisés, sans préjudice de toute autre voie de recours, à prélever des intérêts de retard à hauteur de 9 % au-dessus des intérêts respectifs de base de la Banque centrale européenne. Le recours pour des dégâts dépassant ce cadre reste inchangé.

5. L’imputation ou la compensation sont possibles uniquement avec des contreparties basées sur la même relation contractuelle, qui ont été constatées juridiquement ou bien qui ne font l’objet d’aucune contestation.

6. Le client n’est en droit de procéder à une retenue sur le paiement qu’en cas de contre-réclamations effectives et exigibles découlant du même contrat.

VI.    Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes les créances, également futures (y compris toutes les créances annexes comme les coûts de financement, les intérêts), issues de la relation commerciale avec le client, si notre revendication du prix d’achat n’est pas garantie par un autre moyen (par ex. accréditif). Si nous avons convenu d’une convention de compte courant avec le client, alors la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement complet du solde du compte courant.

2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise soumise à réserve, et en particulier de l’assurer suffisamment à ses frais au prix du neuf, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.

3. Sur demande du client, nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent selon notre choix, dans la mesure où la valeur réalisable des garanties ne dépasse pas de plus de 10 % celle de nos créances à sécuriser.

4. En cas de mise en gage, de saisie ou autres ainsi que d’endommagement et/ou de perte des objets livrés, le client est tenu de nous en informer immédiatement. Le non-respect de cette obligation nous donne le droit de résilier le contrat. Le client endosse tous les coûts résultant en particulier d’une tierce opposition pour l’abrogation réussie d’une saisie et éventuellement d’un réapprovisionnement réussi des objets livrés, dans la mesure où il ne peuvent être recouvrés par le tiers.

5. En cas de résiliation de contrat avec effet, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise soumise à réserve, si nous avons averti de ce retrait dans un délai convenable. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation, en particulier pour le transport, sont à la charge du client. Nous sommes autorisés à vendre la marchandise soumise à réserve et à nous satisfaire de la compensation, dans la mesure où nous avons auparavant averti de la vente dans un délai convenable. Si la vente dépasse les créances dues résultant du contrat, cet excédent est versé au client.

VII.    Obligation d’examen et de réclamation

1. Après la réception de la marchandise, le client doit vérifier ou bien faire vérifier celle-ci de manière conforme.

2. Notre responsabilité pour un défaut de conformité de la marchandise n’est pas engagée, sans que le client puisse faire appel, si le client ne nous informe pas pas écrit de ce défaut de conformité dans un délai de 7 jours ouvrés (le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvré) après qu’il l’ait constaté ou aurait dû le constater, en précisant le type de défaut de conformité. La plainte écrite du client doit avoir été envoyée par le client dans le délai susmentionné. De plus, il est nécessaire que nous ayons effectivement réceptionné la plainte écrite envoyée dans les délais.

3. S’il n’est pas possible de constater un défaut de conformité de la marchandise après une plainte pour défaut du client, le client est tenu de nous rembourser les frais résultant de la vérification de la marchandise.

4. Dans tous les cas, le client perd le droit d’invoquer un défaut de conformité de la marchandise s’il ne le signale pas dans un délai maximum de 12 mois après qu’il ait réceptionné la marchandise, à moins que nous ne lui ayons octroyé un délai de garantie plus long.

VIII.    Marchandises défectueuses ou non conformes au contrat

1. Si la non-conformité au contrat de la marchandise est constatée, nous sommes autorisés, après expiration du délai de livraison convenu, à effectuer des réparations ou une livraison de remplacement.

2. Si le client nous a fixé un délai supplémentaire convenable pour la réparation ou la livraison de remplacement et que la réparation ou la livraison n’ont pas été effectuées durant ce délai ou bien qu’elles ont été refusées, alors le client a le droit de réduire le prix d’achat ou d’exiger, conformément aux réglementations légales, l’annulation du contrat. La baisse du prix d’achat est limitée à hauteur du préjudice subi par le client.

3. Les livraisons de remplacement ou les réparations n’entraînent pas la réinitialisation du délai conformément au paragraphe VII. 4.

IX.    Responsabilité

1. Nous nous portons entièrement responsables de tout dégât résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence de notre part, ou bien résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence de notre représentant légal ou de nos agents d’exécution.

2. Nous endossons la responsabilité selon les principes du droit relatif à la responsabilité concernant les produits et en cas de prise en charge d’une garantie particulière.

3. En outre, en cas de violation intentionnelle ou par négligence d’une obligation essentielle du contrat, nous endossons uniquement la responsabilité pour le dégât typique immédiat, prévisible au moment de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est considérée comme telle si elle permet l’accomplissement conforme du contrat conclu avec le client et que le client pouvait légitimement s’attendre à son respect, et dont le manquement avéré compromet l’atteinte du but du contrat.

4. Dans tous les autres cas, en particulier pour les dégâts ultérieurs et indirects (y compris la perte de profit, la perte d’image, les dégâts résultant de l’arrêt de l’activité ainsi que les dépenses inutiles), notre responsabilité est exclue, à moins que le client ne nous ait informé expressément de ce risque de dégât avant la conclusion du contrat, conformément au paragraphe II.3.

5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable pour nos employés, représentants et agents d’exécution.

X.    Droits de propriété

1. Lors de la livraison de marchandises que nous fabriquons selon les dessins, modèles ou autres indications du client, nous n’endossons pas la responsabilité pour la violation de droits de propriété de tiers. Le client doit donc nous libérer de toute prétention de la part d’un tiers.

2. En aucun cas de violation de droits de propriété d’un tiers, nous ne remboursons au client la perte de profit.

XI.    Lieu d’exécution, droit applicable et lieu de juridiction

1. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Backnang.

2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980, dans sa version anglaise, s’applique pour la relation commerciale avec le client. Les questions juridiques qui ne sont pas règlementées par cette convention ou pour lesquelles il n’est pas possible de prendre une décision selon ses principes sont soumises au droit allemand.

3. Le seul tribunal compétent pour tous conflits en rapport avec le présent contrat est celui de Stuttgart. Nous avons cependant le droit de faire valoir nos revendications auprès de tout autre tribunal compétent.

KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

Backnang, mars 2015