Conditions générales de livraison et de paiement de la société KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH.

En Allemagne.

I. Champ d'application.

1. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement (CGLP) s’appliquent à tous les contrats conclus par la société KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH avec des acheteurs dont le siège social se trouve en République fédérale d’Allemagne. Le siège social déterminant est celui qui conclut le contrat en son nom propre.

2. Les présentes CGL s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

3. Les présentes CGV s'appliquent à toutes nos offres et livraisons. Elles s'appliquent également à tous les contrats futurs conclus avec l'acheteur, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

4. Les dispositions des conditions générales de vente de l'acheteur qui sont contraires ou dérogatoires aux dispositions des présentes CGV ne s'appliquent que dans la mesure où nous en acceptons expressément la validité.

5. Si des dispositions dérogeant à certaines conditions des présentes CGV sont convenues entre nous et le client, la validité des autres dispositions des présentes CGV n'en est pas affectée.

II. Offre, acceptation de la commande

1. Notre offre est sans engagement.

2. Sous réserve de modifications et d'erreurs concernant les illustrations et dessins relatifs à nos marchandises figurant dans les brochures, les documents publicitaires et les listes de prix, ainsi que les données qui y sont contenues, par exemple sur les matériaux, les dimensions et les formes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

3. Les documents joints à l'offre ne constituent pas une garantie de qualité ou de durabilité.

4. Les commandes d'une valeur nette inférieure à 250 €, ou à 500 € dans le cas d'une première commande d'un nouveau client, à l'exception des pièces de rechange, ne sont pas acceptées.

5. L'acheteur est lié par sa commande pendant deux semaines à compter de sa réception par nos soins.

6. Le contrat est conclu soit par l'envoi de notre confirmation de commande sous forme écrite (par exemple par e-mail ou par courrier), soit par l'exécution de la commande, selon la première de ces deux dates.

7. Le contenu du contrat est régi par la confirmation de commande ou par les documents auxquels celle-ci fait expressément référence.

III. Délais de livraison, indisponibilité de la prestation

1. Les informations relatives aux délais de livraison sont toujours sans engagement, sauf si elles ont été désignées comme fermes.

2. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, le délai de livraison commence à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande par nos soins.

3. Si le client est tenu de se procurer lui-même certains documents, tels que des autorisations, des validations, etc., ou de verser un acompte, le délai de livraison commence au plus tôt à la date à laquelle tous les documents que le client doit fournir nous sont parvenus ou à laquelle nous avons reçu l'acompte à verser.

4. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration – selon le mode de livraison convenu –, la marchandise a quitté l'usine ou a été mise à la disposition du client et que celui-ci a été informé de sa disponibilité pour l'expédition.

5. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n'est pas disponible non plus dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. Est notamment considéré comme un cas d'indisponibilité de la prestation au sens de la présente disposition

a) le retard de livraison de notre fournisseur, si nous avons conclu une opération de couverture congruente ou si ni nous ni notre fournisseur ne sommes en faute ;

b) un cas de force majeure au sens du point IV ;

c) les attaques virales et autres attaques de tiers contre notre système informatique, dans la mesure où celles-ci ont eu lieu malgré le respect de la diligence habituelle requise pour des mesures de protection appropriées.

5. La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel écrit fixé par l'acheteur avec un délai raisonnable est toutefois nécessaire.

6. Notre responsabilité en cas de retard de livraison est limitée conformément au point XI des présentes CGV. Par ailleurs, les droits légaux de l'acheteur et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation d'exécution (par exemple en raison de l'impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

IV. Force majeure

1. On entend par « force majeure » la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui empêche une partie de remplir une obligation contractuelle, si et dans la mesure où la partie affectée par l'empêchement (ci-après « la partie concernée ») prouve (a) qu’un tel empêchement échappe à son contrôle raisonnable et (b) que les effets de l’empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la partie concernée. Sont notamment considérés comme des empêchements au sens de la lettre (a) les guerres, les guerres civiles, les émeutes, les actes de terrorisme, la piraterie, les restrictions monétaires et commerciales, les embargos, les sanctions, les mesures et ordonnances administratives, les expropriations, les goulots d’étranglement dans l’approvisionnement et la pénurie de matériaux, en particulier la pénurie d’énergie ou de matières premières, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies ou les grèves illégales ainsi que les ordonnances administratives qui en découlent, sauf si la partie non concernée prouve le contraire.

2. Dans la mesure où les conditions du paragraphe 1 ci-dessus sont remplies, la partie concernée est libérée de son obligation contractuelle et de toute responsabilité éventuelle pour manquement à celle-ci à compter du moment où l'empêchement entraîne l'incapacité d'exécution, et dans la mesure où l'empêchement empêche l'exécution, à condition qu'elle en informe immédiatement l'autre partie. Si la notification n'est pas faite sans délai, la décharge ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la notification parvient à l'autre partie. L'autre partie peut suspendre l'exécution de ses obligations, le cas échéant, à compter de la date de la notification.

3. Si l'effet de l'empêchement ou de l'événement invoqué est temporaire, le paragraphe 2 ne s'applique que tant que l'empêchement invoqué empêche la partie concernée d'exécuter son obligation contractuelle. La partie concernée doit informer l'autre partie contractante dès que l'empêchement en question a cessé d'exister.

4. La partie concernée est tenue de remédier au cas de force majeure dans la mesure du possible et d'en limiter les effets autant que possible.

5. Nonobstant ce qui précède, les deux parties sont en droit de résilier le contrat en tout ou en partie si le cas de force majeure persiste plus de 4 semaines après la date de livraison convenue.

V. Livraisons partielles, retard partiel, impossibilité partielle

1. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client et où celui-ci a un intérêt objectif à la livraison partielle.

2. En cas de retard partiel ou d'impossibilité partielle, le client ne peut résilier l'ensemble du contrat ou exiger des dommages-intérêts pour non-exécution de l'ensemble de l'obligation que si l'exécution partielle du contrat ne présente aucun intérêt pour lui.

3. Pour le reste, les dispositions du point III ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis au retard partiel.

VI. Livraison, transfert des risques

1. La livraison et le transfert des risques s’effectuent selon les conditions EXW (Incoterms 2020) depuis notre entrepôt à Backnang ou, en cas de vente directe, depuis l’entrepôt de notre fournisseur. Le risque est transféré à l’acheteur selon les conditions EXW, même si nous prenons en charge les frais d’expédition dans certains cas particuliers.

2. En cas d'expédition par transporteur, l'emballage est facturé au prix coûtant, avec un minimum de 10 €.

3. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont nous ne sommes pas responsables ou à la demande de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur à compter du jour de la notification de la disponibilité pour l'expédition ; toutefois, nous sommes tenus, à la demande et aux frais de l'acheteur, de souscrire l'assurance qu'il exige.

4. Si l'expédition est retardée à la demande de l'acheteur, des frais de stockage mensuels s'élevant à 0,1 % du prix de la marchandise vendue lui seront facturés à compter d'un mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition.

5. Si la marchandise est expédiée à la demande de l'acheteur, le choix des voies et des moyens d'expédition nous incombe, sans que nous nous engagions à assurer le transport le moins cher.

6. Pour les commandes avec expédition à des tiers, un supplément de 25 € est actuellement facturé ; le montant minimum de commande de 250 € n'en est pas affecté.

VII. Prix, ajustement des prix

1. Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA en vigueur, départ entrepôt de Backnang, hors frais d'emballage et d'expédition.

2. Nous nous réservons le droit d'ajuster nos prix, à notre discrétion raisonnable, en fonction de l'évolution des coûts externes, indépendants de notre volonté et imprévisibles, qui sont déterminants pour le calcul des prix. Une augmentation de prix peut être envisagée et doit être appliquée si, par exemple, les coûts d'approvisionnement en matières premières (par exemple, les coûts du laiton ou des matériaux d'emballage), les coûts d'approvisionnement en énergie (par exemple, l'électricité ou le gaz) ou les coûts résultant de réglementations gouvernementales (par exemple, des modifications des mesures fiscales et des taxes environnementales ou des réglementations gouvernementales du marché telles que la fixation de nouveaux prix minimaux) et les effets de cas de force majeure (par exemple, pandémies, épidémies, guerre, grève, etc.) entraînent une modification de la situation des coûts. Les hausses de ces facteurs de coûts externes sont prises en compte pour une augmentation de prix dans une mesure raisonnable, en tenant compte notamment du rapport entre la prestation et la contrepartie ainsi que des intérêts du client. Il appartient au client de prouver que les hausses des facteurs de coûts externes sont moins importantes et de démontrer l'existence de réductions de prix selon les mêmes paramètres.

VIII. Conditions de paiement

1. Les paiements s'effectuent nets dans les 30 jours, franco lieu de paiement du fournisseur. Nous accordons un escompte de 2 % pour les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date de facturation.

2. La compensation avec des créances en contrepartie n'est autorisée que si celles-ci reposent sur le même rapport contractuel ou ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou sont incontestées.

3. L'acheteur n'est en droit de retenir des paiements qu'en cas de créances en contrepartie valables et exigibles issues du même rapport contractuel.

IX. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes les créances – y compris les créances futures – (y compris toutes les créances accessoires telles que les frais de financement, les intérêts) issues de la relation commerciale avec le client. Si un accord de compte courant a été conclu avec le client, la réserve de propriété s'applique jusqu'au règlement intégral du solde du compte courant reconnu.

2. Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin, notamment de l'assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf.

3. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée par l'acheteur avec d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises, majorée de la valeur de la main-d'œuvre. Si notre propriété s'éteint par assemblage, mélange ou transformation, l'acheteur nous cède dès le moment de l'assemblage, du mélange ou de la transformation les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau bien à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et les conserve pour nous à titre gracieux. Les droits de propriété qui nous reviennent de ce fait sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du paragraphe 1 ci-dessus.

4. L'acheteur nous cède dès à présent les créances résultant de la revente ou de la transformation ultérieure, ou de tout autre motif juridique (par exemple en cas de sinistre ou d'actes illicites concernant la marchandise sous réserve de propriété, qu'il s'agisse de créances de prix d'achat, de rémunération de travaux ou d'autres créances, y compris le solde reconnu résultant d'un accord de compte courant) à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ; nous acceptons cette cession. La cession de créances visée à la première phrase sert à garantir toutes les créances – y compris les créances futures – issues de la relation commerciale avec le client.

5. L'acheteur est autorisé à recouvrer pour notre compte, de manière révocable et en son propre nom, les créances issues de la revente. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. À notre demande, l'acheteur doit, dans un tel cas, fournir les informations nécessaires au recouvrement concernant les créances cédées, mettre à disposition les documents correspondants et notifier la cession au débiteur.

6. En cas de saisie, de confiscation, de détérioration et/ou de perte des objets livrés, le client doit nous en informer immédiatement ; le non-respect de cette obligation nous donne le droit de résilier le contrat. L'acheteur supporte tous les frais engagés, notamment dans le cadre d'une action en opposition formée par un tiers, pour obtenir l'annulation d'une saisie et, le cas échéant, la récupération des objets livrés, dans la mesure où ils ne peuvent être recouvrés auprès de tiers.

7. Si nous nous sommes valablement retirés du contrat, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, à condition que cette reprise ait été annoncée dans un délai raisonnable. Les frais occasionnés par l'exercice du droit de reprise, notamment les frais de transport, sont à la charge de l'acheteur. Nous sommes en droit de réaliser la marchandise sous réserve de propriété reprise et de nous désintéresser sur le produit de cette vente, pour autant que la réalisation ait été préalablement annoncée dans un délai raisonnable. Si le produit de la vente dépasse les créances impayées issues du contrat, cet excédent sera restitué à l'acheteur.

8. Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse, de manière non temporaire, de plus de 10 % les créances à garantir. La limite de couverture de 110 % mentionnée ci-dessus est majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée si, lors de la réalisation du bien donné en garantie, nous sommes assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée résultant d'une livraison soumise à la TVA effectuée par l'acheteur en notre faveur. L'acheteur est en outre en droit d'exiger la libération de garanties si la valeur estimée des marchandises cédées à titre de garantie dépasse 150 % des créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

9. Dans le cas où un paiement en espèces ou un paiement anticipé a été convenu, la propriété est transférée intégralement à l'acheteur dès la livraison. Dans la mesure où nous convenons d'un report de paiement avec l'acheteur ou où nous lui livrons malgré la connaissance de difficultés de paiement, nous renonçons à la réserve de propriété étendue et prolongée et livrons sous simple réserve de propriété.

X. Réclamation pour défauts, droits en cas de vices matériels

1. L'acheteur doit examiner la marchandise dès sa réception et signaler par écrit tous les défauts apparents sans délai, au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables (le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable) ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée. Les vices cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard à l'expiration d'un délai de sept jours ouvrables (le samedi n'étant pas considéré comme un jour ouvrable) ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée, y compris en ce qui concerne ces vices cachés.

2. Dans la mesure où la marchandise présente un défaut, nous pouvons, à notre discrétion, procéder soit à la réparation du défaut (réparation), soit à la livraison d'un produit exempt de défauts (remplacement), en tant que mesure corrective. Par ailleurs, le client bénéficie des droits légaux en matière de défauts matériels.

3. Les réclamations concernant des prestations partielles ne donnent pas le droit de refuser les prestations restantes, sauf si le client est en droit de résilier l'ensemble du contrat en raison de la prestation partielle défectueuse.

4. Les droits de recours contre les fournisseurs sont régis par la loi. Ces droits sont exclus si la marchandise défectueuse a été transformée par le client ou par un autre entrepreneur, par exemple par intégration dans un autre produit.

5. L'acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l'exécution ultérieure due, notamment en nous remettant la marchandise faisant l'objet de la réclamation à des fins d'examen. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.

6. Dans la mesure où l'acheteur fait valoir des droits à dommages-intérêts, notre responsabilité n'est engagée que dans le respect des dispositions du point XI ci-dessous.

XI. Étendue de la responsabilité

1. Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement par négligence à nos obligations ou à un manquement intentionnel ou par négligence à nos obligations de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, ainsi qu'en cas de responsabilité objective prévue par la loi, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et en cas de responsabilité au titre de la garantie.

2. Nous sommes responsables des autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typiquement survenant au moment de la conclusion du contrat.

3. En cas de violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et qui surviennent typiquement. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation qui rend possible l'exécution en bonne et due forme du contrat conclu avec le client, sur laquelle le client s'est fondé et pouvait se fonder, et dont le non-respect fautif compromet la réalisation de l'objet du contrat.

4. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue.

5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

XII. Prescription

1. En cas de recours contre le fournisseur dans la chaîne d'approvisionnement d'un achat de biens de consommation, en cas de responsabilité objective prévue par la loi, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas de responsabilité au titre de la garantie, le délai de prescription légal s'applique.

2. En cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence à nos obligations ou sur un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, en cas d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part ou de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence d'obligations contractuelles essentielles découlant du contrat concerné de notre part ou de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, le délai de garantie légal s'applique également.

3. Pour un ouvrage et pour un bien qui a été utilisé conformément à son usage habituel pour un ouvrage et qui a causé la défectuosité de celui-ci, ainsi que pour un travail dont le résultat consiste en la fourniture de prestations de planification ou de surveillance pour un ouvrage, le délai de prescription est de cinq ans.

4. Dans tous les autres cas, le délai de garantie est d'un an.

XIII. Droits de propriété intellectuelle

1. En cas de livraison de marchandises que nous fabriquons selon les dessins, modèles ou autres indications de l'acheteur, nous ne sommes pas responsables de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. L'acheteur doit nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers.

2. En cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, nous ne dédommagerons en aucun cas le client pour le manque à gagner subi.

XIV. Détérioration de la situation financière et de la solvabilité

1. Si la situation financière de l'acheteur se détériore après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons et prestations encore en suspens que contre constitution d'une garantie. Si l'acheteur n'est pas en mesure de fournir la garantie exigée dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat.

2. Il en va de même si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de faits suscitant des doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement du client, à moins que celui-ci ne puisse prouver que ces faits nous étaient déjà connus au moment de la conclusion du contrat ou auraient dû l’être si nous avions fait preuve de la diligence requise.

3. En outre, dans les cas susmentionnés, nous sommes en droit, en vertu de la réserve de propriété convenue au point VII, d'interdire la transformation et la revente de la marchandise livrée et de révoquer l'autorisation de recouvrement conformément au point VII, alinéa 5.

XV. Lieu d'exécution, juridiction compétente

1. Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Backnang.

2. Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du contrat est Stuttgart. Il en va de même si l'acheteur n'a pas de juridiction compétente générale en Allemagne, s'il transfère son siège social, son domicile ou sa résidence habituelle hors d'Allemagne après la conclusion du contrat, ou si son siège social, son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Nous pouvons toutefois également faire valoir nos droits devant la juridiction compétente légale de l'acheteur.

KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

Backnang, décembre 2022

Exportation.

I. Champ d'application.

1. Les présentes conditions de livraison et de paiement à l'exportation (Conditions de livraison et de paiement à l'exportation) s'appliquent à tous les contrats conclus par la société KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH avec des clients dont le siège social ou la succursale concernée par le contrat est situé en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne. La succursale qui conclut le contrat en son nom propre est déterminante.

2. Les présentes CGV à l'exportation ne s'appliquent pas si le client acquiert la marchandise pour son usage personnel, familial ou domestique et que nous en avions connaissance ou aurions dû en avoir connaissance lors de la conclusion du contrat.

3. Les présentes CGV d'exportation s'appliquent à toutes nos offres et livraisons. Elles s'appliquent également à tous les contrats futurs conclus avec l'acheteur, dans la mesure où notre offre fait référence aux présentes CGV d'exportation.

4. Les dispositions des conditions générales de l'acheteur qui sont contraires ou divergent des dispositions des présentes CGV d'exportation ne s'appliquent que dans la mesure où nous en acceptons expressément la validité.

5. Si des dispositions dérogeant à certaines conditions des présentes CGV à l'exportation sont convenues entre nous et l'acheteur, la validité des autres dispositions des présentes CGV à l'exportation n'en est pas affectée.

II. Conclusion du contrat, valeur minimale de la commande et objet du contrat

1. Notre offre est sans engagement.

2. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et de corriger les erreurs concernant les illustrations et les dessins de nos produits figurant dans les brochures, les documents publicitaires et les listes de prix, ainsi que les données qui y sont contenues, par exemple sur les matériaux, les dimensions ou la forme, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Elles ne deviennent des éléments juridiquement contraignants du contrat que si celui-ci y fait expressément référence.

3. L'acheteur est tenu de nous signaler avant la conclusion du contrat si la marchandise à livrer est destinée exclusivement à un usage courant ou si elle est utilisée dans des conditions inhabituelles ou présentant un risque particulier pour la santé, la sécurité ou l'environnement, ou nécessitant une sollicitation accrue, ou encore si le contrat peut entraîner des risques de dommages atypiques ou des montants de dommages inhabituels dont l'acheteur a connaissance ou devrait avoir connaissance.

4. Les documents joints à l'offre ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durabilité. Les commandes d'une valeur nette inférieure à 500 €, ou à 1 000 € dans le cas d'une première commande d'un nouveau client, à l'exception des pièces de rechange, ne sont pas acceptées.

5. L'acheteur est lié par sa commande pendant deux semaines à compter de sa réception par nos soins.

6. Le contrat prend effet soit par l'envoi de notre confirmation de commande écrite, soit par l'exécution de la commande, selon la première de ces deux dates.

7. Le contenu du contrat est régi par la confirmation de commande ou par les documents auxquels celle-ci fait expressément référence.

III. Délais de livraison et indisponibilité de la prestation

1. Les indications relatives aux délais de livraison sont toujours sans engagement, sauf si elles ont été désignées comme fermes.

2. Sous réserve du point 3 ci-dessous, le délai de livraison ferme commence à courir à compter de l'envoi de la confirmation de commande par nos soins.

3. Si le client est tenu de se procurer lui-même certains documents, tels que des autorisations, des validations, etc., ou de verser un acompte, le délai de livraison ferme ne commence à courir qu’à partir du moment où tous les documents que le client doit fournir nous sont parvenus ou où nous avons reçu l’acompte à verser.

4. Le délai de livraison ferme est respecté si, avant son expiration – selon le mode de livraison convenu –, la marchandise a quitté l'usine ou a été mise à la disposition du client et que celui-ci a été informé de sa disponibilité pour l'expédition.

5. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes, en tout ou en partie, pour des raisons indépendantes de notre volonté et que nous ne pouvons pas prévoir lors de la conclusion du contrat ou que nous ne pouvons pas éviter ou surmonter (cas de force majeure), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si nous sommes également empêchés d'exécuter la prestation dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; nous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà versée par l'acheteur. Sont notamment considérés comme cause d'empêchement au sens de la présente disposition

a) le retard de livraison de notre fournisseur malgré une commande passée dans les délais, ou lorsque ni nous ni notre fournisseur n'avons d'influence sur le cas de force majeure ;

b) un cas de force majeure au sens du point IV ; ou

6. Dans tous les cas, toute demande de dommages-intérêts de la part du client pour retard de livraison présuppose que le client nous ait fixé un délai supplémentaire raisonnable et que nous n'ayons pas livré dans ce délai.

7. Les droits légaux de l'acheteur restent par ailleurs inchangés, mais notre responsabilité n'est engagée que si le retard nous est imputable et uniquement dans le cadre du point XIII ci-dessous des présentes CGV d'exportation. Nous ne sommes notamment pas responsables du retard de livraison de notre fournisseur.

IV. Force majeure

1. Le terme « force majeure » désigne la survenance d'un événement ou d'une circonstance empêchant une partie de remplir une obligation contractuelle, si et dans la mesure où la partie affectée par l'empêchement (ci-après « la partie concernée ») prouve (a) qu’un tel empêchement échappe à son contrôle raisonnable et (b) que les effets de cet empêchement n’auraient raisonnablement pas pu être évités ou surmontés par la partie concernée. Sont notamment considérés comme des empêchements au sens de la lettre (a) les guerres, les guerres civiles, les émeutes, les actes de terrorisme, la piraterie, les restrictions monétaires et commerciales, les embargos, les sanctions, les mesures et ordonnances administratives, les expropriations, les goulots d’étranglement dans l’approvisionnement et la pénurie de matériaux, en particulier la pénurie d’énergie ou de matières premières, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies ou les grèves illégales ainsi que les ordonnances administratives qui en découlent, sauf si la partie non concernée prouve le contraire.

2. Dans la mesure où les conditions du paragraphe 1 ci-dessus sont remplies, la partie concernée est libérée de son obligation contractuelle et de toute responsabilité éventuelle pour manquement à celle-ci à compter du moment où l'empêchement entraîne l'incapacité d'exécution, et dans la mesure où l'empêchement empêche l'exécution, à condition qu'elle en informe immédiatement l'autre partie. Si la notification n'est pas faite sans délai, la décharge ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la notification est reçue par l'autre partie. L'autre partie peut suspendre l'exécution de ses obligations, le cas échéant, à compter de la date de la notification.

4. La partie concernée est tenue de remédier au cas de force majeure dans la mesure du possible et d'en limiter les effets autant que possible.

V. Livraisons partielles, retard partiel, impossibilité partielle

1. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent faire l'objet d'une facturation distincte.

2. En cas de retard de livraison partiel ou d’impossibilité partielle, l’acheteur ne peut résilier l’intégralité du contrat et exiger des dommages-intérêts que si l’inexécution partielle constitue une violation substantielle du contrat.

3. Par ailleurs, les dispositions du point III ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis en cas de violation du contrat due à un retard partiel de livraison.

VI. Livraison et transfert des risques

1. La livraison et le transfert des risques s'effectuent selon les conditions EXW (Incoterms 2010) depuis notre entrepôt de Backnang. Les risques sont transférés à l'acheteur selon les conditions EXW même si, dans certains cas, nous prenons en charge les frais d'expédition, sauf si une clause de livraison particulière a été convenue.

2. En cas d'expédition par transporteur, l'emballage est facturé au prix coûtant, avec un minimum de 10 €.

3. Si une autre clause de livraison a été convenue et que l'expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment à la demande de l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur dès la mise à disposition de la marchandise et la réception de l'avis de mise à disposition pour expédition ; nous sommes toutefois tenus, à la demande et aux frais de l'acheteur, de souscrire l'assurance qu'il exige.

5. Si la marchandise est expédiée à la demande du client, le choix des voies et des moyens d'expédition nous appartient, sans que nous nous engagions à garantir le transport le moins cher.

6. Pour les commandes avec expédition à des tiers, des frais de traitement d'un montant de 25 € sont facturés ; le montant minimum de commande de 1 000 € n'en est pas affecté.

VII. Prix

1. Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA en vigueur, départ entrepôt de Backnang, hors frais d'emballage et d'expédition.

2. L'acheteur doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les factures dès leur réception. Les contestations de factures doivent être formulées par écrit dans un délai d'un mois à compter de leur réception. L'absence de contestation dans les délais impartis vaut acceptation de la facture.

3. Nous nous réservons le droit d'ajuster nos prix, à notre juste discrétion, en fonction de l'évolution des coûts externes, indépendants de notre volonté et imprévisibles, qui sont déterminants pour le calcul des prix. Une augmentation de prix peut être envisagée et doit être appliquée si, par exemple, les coûts d'approvisionnement en matières premières (par exemple, les coûts du laiton ou des matériaux d'emballage), les coûts d'approvisionnement en énergie (par exemple, l'électricité ou le gaz) ou les coûts résultant de réglementations gouvernementales (par exemple, des modifications des mesures fiscales et des taxes environnementales ou des réglementations gouvernementales du marché telles que la fixation de nouveaux prix minimaux) et les effets de cas de force majeure (par exemple, pandémies, épidémies, guerre, grève, etc.) entraînent une modification de la situation des coûts. Les augmentations de ces facteurs de coûts externes sont prises en compte pour une augmentation de prix dans une mesure raisonnable, en tenant compte notamment du rapport entre la prestation et la contrepartie ainsi que des intérêts du client. Il appartient au client de prouver que les augmentations des facteurs de coûts externes sont moins importantes et de démontrer l'existence de réductions de prix selon les mêmes paramètres.

VIII. Prix et conditions de paiement

1. Les paiements s’effectuent nets dans un délai de 30 jours, frais de virement à la charge du fournisseur. Nous accordons un escompte de 2 % pour les paiements effectués dans les 10 jours suivant la date de facturation. La date de réception du virement sur le compte indiqué sur la facture fait foi pour déterminer si le paiement de l’acheteur a été effectué dans les délais. Tous les frais supplémentaires résultant du choix du moyen de paiement sont à la charge de l’acheteur.

2. Si l'acheteur ne s'acquitte pas du prix d'achat dans les délais, nous sommes en droit, sans préjudice d'autres recours, de facturer des intérêts moratoires à un taux supérieur de 9 points de pourcentage au taux de base de la Banque centrale européenne. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages-intérêts supplémentaires.

3. La compensation n'est possible qu'avec des créances en contrepartie qui reposent sur le même rapport contractuel ou qui ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée ou qui sont incontestées.

4. L'acheteur n'est en droit de retenir des paiements qu'en cas de créances en contrepartie valables et exigibles issues du même rapport contractuel.

IX. Garantie du prix d'achat, réserve de propriété

1. Dans le cas où un paiement comptant ou un paiement anticipé a été convenu, la propriété est transférée intégralement à l'acheteur dès la livraison.

2. Dans la mesure où il n'existe pas de réserve de propriété au lieu de destination de la livraison conformément aux dispositions ci-dessous, l'acheteur doit nous fournir une autre garantie fonctionnellement équivalente (par exemple, une lettre de crédit ou une garantie bancaire).

3. Dans la mesure où une réserve de propriété est reconnue au lieu de destination de la livraison, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat conformément aux points 4 à 6 ci-dessous (ci-après « marchandise sous réserve »), si notre créance relative au prix d'achat n'est pas garantie par un autre moyen.

4. Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve avec soin, notamment de l'assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf.

5. En cas de saisie, de confiscation ou de mesure similaire, ainsi qu’en cas de détérioration et/ou de perte des objets livrés, le client doit nous en informer immédiatement ; tout manquement à cette obligation nous donne le droit de résilier le contrat. L'acheteur supporte tous les frais engagés, notamment dans le cadre d'une action en opposition formée par un tiers, pour obtenir la levée d'une saisie et, le cas échéant, pour récupérer les objets livrés, dans la mesure où ils ne peuvent être recouvrés auprès de tiers.

6. Si nous avons résilié le contrat de manière valable, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété, à condition que cette reprise ait été annoncée dans un délai raisonnable. Les frais occasionnés par l'exercice du droit de reprise, notamment les frais de transport, sont à la charge de l'acheteur. Nous sommes en droit de réaliser la marchandise sous réserve de propriété reprise et de nous désintéresser sur le produit de cette vente, pour autant que la réalisation ait été préalablement annoncée dans un délai raisonnable. Si le produit de la vente dépasse les créances impayées issues du contrat, cet excédent sera restitué à l'acheteur.

X. Obligation d'examen et de réclamation

1. L'acheteur doit inspecter la marchandise ou la faire inspecter de manière appropriée dès sa réception.

2. Notre responsabilité pour un défaut de conformité de la marchandise est exclue, sans que l'acheteur puisse invoquer une excuse à cet égard, si l'acheteur ne nous signale pas ce défaut de conformité par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables (le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable) après l'avoir constaté ou avoir dû le constater, en précisant exactement la nature du défaut de conformité. La notification écrite des défauts par l'acheteur doit avoir été envoyée par celui-ci dans le délai susmentionné ; il est en outre nécessaire que la notification des défauts, envoyée dans les délais, nous soit effectivement parvenue.

3. Si, à la suite d'une notification de défaut par l'acheteur, aucun défaut de conformité de la marchandise ne peut être constaté, l'acheteur est tenu de nous rembourser les frais engagés dans le cadre de l'examen de la marchandise.

4. L'acheteur perd dans tous les cas le droit d'invoquer le défaut de conformité de la marchandise s'il ne le signale pas au plus tard dans les 12 mois suivant la remise effective de la marchandise, à moins que nous ne lui ayons accordé un délai de garantie plus long.

XI. Marchandise non conforme au contrat ou présentant un vice juridique

1. Si le défaut de conformité de la marchandise est prouvé, nous sommes en droit, même après l'expiration du délai de livraison convenu, de procéder, à notre choix, à une réparation ou – en cas de violation substantielle du contrat – à une livraison de remplacement. Le droit de refuser l'exécution dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

2. Les droits de recours légaux à l'encontre du fournisseur sont exclus.

3. Si le client nous a fixé un délai supplémentaire raisonnable pour la réparation ou la livraison de remplacement et que celle-ci n'a pas eu lieu dans ce délai ou a été refusée par nous, il a le droit de réduire le prix d'achat ou d'exiger la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales.

4. Le montant de la réduction du prix d'achat est limité au préjudice subi par le client.

5. La livraison de remplacement ou la réparation n'entraînent pas le recommencement du délai prévu au point X.4.

6. Le délai de garantie prévu au point XIII ne recommence à courir que pour les pièces remplacées ou réparées de l'objet de la livraison.

7. Nous ne sommes responsables des dommages résultant de la non-conformité de la marchandise qu'en tenant compte du point XII ci-dessous.

XII. Responsabilité

1. Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à un manquement intentionnel ou par négligence à nos obligations ou à un manquement intentionnel ou par négligence aux obligations de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution.

2. Notre responsabilité est engagée conformément aux principes du droit de la responsabilité du fait des produits et en cas d'acceptation d'une garantie particulière.

3. Par ailleurs, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de manquement intentionnel ou par négligence à une obligation contractuelle essentielle et uniquement pour le dommage direct, typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation qui rend possible l'exécution en bonne et due forme du contrat conclu avec le client, sur laquelle le client s'est fondé et pouvait se fonder, et dont le non-respect fautif compromet la réalisation de l'objet du contrat.

4. Dans tous les autres cas, en particulier pour les dommages indirects et consécutifs (y compris le manque à gagner, la perte de clientèle, les dommages liés à l'interruption d'activité ainsi que les dépenses inutiles), notre responsabilité est exclue, sauf si le client nous a expressément signalé cette possibilité de dommage avant la conclusion du contrat, conformément au point II.3.

5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s'applique également à nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

XIII. Prescription

1. En cas de responsabilité objective prévue par la loi, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi qu'en cas de responsabilité au titre de la garantie, le délai de prescription légal s'applique.

2. En cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur un manquement par négligence à nos obligations ou sur un manquement intentionnel ou par négligence à nos obligations de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, en cas d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de notre part ou de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence d'obligations contractuelles essentielles découlant du contrat concerné de notre part ou de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, le délai de garantie légal s'applique également.

4. Dans tous les autres cas, le délai de prescription ou de responsabilité pour les vices est d'un an.

XIV. Droits de propriété intellectuelle

2. En cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, nous ne dédommagerons en aucun cas le client pour le manque à gagner subi.

XV. Détérioration de la situation financière et de la solvabilité

1. Si la situation financière de l'acheteur se détériore après la conclusion du contrat, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises s'appliquent sans restriction.

2. Il en va de même si, après la conclusion du contrat, nous avons connaissance de faits suscitant des doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement du client, à moins que celui-ci ne puisse prouver que nous avions déjà connaissance de ces faits au moment de la conclusion du contrat.

XVI. Lieu d'exécution, droit applicable et juridiction compétente

1. Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est Backnang.

2. La relation juridique avec l'acheteur est régie par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne/CISG) dans sa version anglaise. Les questions juridiques qui ne sont pas régies par cette convention ou qui ne peuvent être tranchées selon ses principes sont soumises au droit allemand.

3. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges liés au contrat est celui de Stuttgart. Nous pouvons toutefois également faire valoir nos droits auprès du tribunal compétent légal de l'acheteur.

KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

Backnang, décembre 2022

Conditions générales de livraison et de paiement de la société KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH.

Pour les transactions en Allemagne, veuillez consulter les conditions générales LZB-Inland

Pour les transactions hors d'Allemagne, veuillez consulter les conditions générales d'exportation de la LZB

En Allemagne.

Exportation.

Contact

Produits

Service

Mentions légales