Conditions générales de livraison et de paiement

de KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

– National –

I.    Domaine de validité

1. Ces Conditions générales de livraison et de vente sont valables pour tous les contrats de l’entreprise KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH avec les clients dont l’établissement contractant se trouve en Allemagne. La filiale concluant le contrat en son propre nom est celle qui est prise en compte.

2. Ces Conditions générales de livraison et de vente sont exclusivement valables vis-à-vis des entrepreneurs, personnes juridiques de droit public ou les fond d’investissement de droit publics.

3. Ces conditions générales de livraison et de vente sont valables pour toutes nos offres et livraisons. Elles s’appliquent également aux futurs contrats avec le client, même sans en convenir expressément une nouvelle fois.

4. Les règlementations contraires ou divergentes de ces Conditions générales de livraison et de vente dans les conditions générales du client s’appliquent uniquement dans la mesure où nous approuvons expressément leur validité.

5. S’il est convenu entre le client et nous-mêmes des réglementations divergentes de certaines conditions de ces Conditions générales de livraison et de vente, alors la validité des autres réglementations de ces Conditions générales de livraison et de vente reste inchangée.

II.    Offre / Réception de la commande

1. Notre offre est sans engagement.

2. Sous réserve de modifications et d’erreurs des graphiques et dessins des prospectus, des brochures publicitaires et listes tarifaires, ainsi que des données des contenus, par ex. à propos des matériaux, des dimensions, des formes, hormis si elles sont considérées expressément comme fermes.

3. Les commandes d’un montant net inférieur à € 250,–, ou € 500,– dans le cas d’un nouveau client, ne sont pas autorisées, à l’exception des pièces de remplacement.

4. Le client est tenu à sa commande deux semaines à partir de la réception chez nous.

5. Le contrat entre en vigueur soit par l’envoi de notre confirmation écrite de la commande ou bien lors de l’accomplissement de la commande, selon l’évènement qui se réalisera en premier.

III.    Délais de livraison et indisponibilité de la prestation

1. Les indications relatives aux délais de livraison sont toujours sans engagement, sauf stipulation contraire.

2. Le délai de livraison débute avec notre envoi de la confirmation de commande, sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous.

3. Si le client est tenu de fournir lui-même certains documents, comme par ex. des autorisations, validations, etc., ou bien de verser un acompte, alors le délai de livraison débute au plus tôt lorsque nous avons reçu tous les documents nécessaires ou bien l’acompte à verser.

4. Le délai de livraison est respecté si la marchandise a quitté l’usine ou si l’avis d’expédition a été transmis avant l’expiration de ce délai.

5. Dans la mesure où nous ne pouvons respecter des délais obligatoires de livraison pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client auquel nous communiquerons également le nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation n’est toujours pas disponible durant le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à nous retirer partiellement ou complètement du contrat ; nous rembourserons immédiatement les contreparties déjà fournies par le client. La fourniture retardée par notre fournisseur, si nous avons conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant ou bien si la faute n’incombe ni à notre fournisseur ni à nous, constitue un cas d’indisponibilité de la prestation en ce sens.

6. La survenance d’un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, une lettre de rappel du client indiquant un délai supplémentaire convenable est nécessaire.

7. En cas de retard de livraison, notre responsabilité est limitée, conformément au point IX de ces Conditions générales de livraison et de vente. En outre, les droits légaux du client et nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou de réparation), restent inchangés.

IV.    Livraisons partielles, délai partiel, impossibilité partielle

1. Les livraisons partielles sont autorisées et facturées de manière indépendante, dans la mesure où cela est acceptable pour le client et qu’il est objectivement intéressé par la livraison partielle.

2. En cas de délai partiel ou d’impossibilité partielle, le client peut uniquement se retirer de l’ensemble du contrat ou bien exiger une indemnisation pour non-respect de l’engagement intégral si l’accomplissement partiel du contrat ne présente pas d’intérêt pour lui.

3. En outre, pour le délai partiel, les dispositions du paragraphe III ci-dessus s’appliquent.

V.    Livraison et transfert de risques

1. Pour la livraison et le transfert de risques, les incoterms départ usine EXW (Incoterms 2010) s’appliquent à partir de notre entrepôt à Backnang, ou bien en cas de vente directe, à partir de l’entrepôt de notre fournisseur. Les risques sont transférés d’EXW au client, même lorsque dans des cas particuliers, nous prenons en charge les frais d’expédition.

2. Les emballages sont facturés au coût réel, avec un tarif minimum de € 7,–.

3. Si l’expédition est retardée à la suite de situations dont nous ne sommes pas responsables ou bien sur demande du client, alors, à partir du jour d’annonce de disponibilité pour l’expédition, le risque est transféré au client ; cependant, sur demande du client et aux frais de celui-ci, nous sommes tenus de garantir l’assurance exigée par lui-même.

6. Si l’expédition est retardée sur demande du client, alors les frais de stockage mensuels lui sont facturés avec un montant de 0,1 % du prix de l’objet vendu, avec date de prise d’effet un mois après la notification de disponibilité d’expédition.

5. Si les marchandises sont expédiées sur demande du client, alors nous sélectionnons les modes et moyens d’expédition sans garantir l’expédition la plus économique.

6. Pour des commandes avec une livraison à des tiers, un supplément de € 25,– est facturé. Le montant minimum de commande de € 250,– demeure inchangé.

VI.   Tarifs/Conditions de paiement

1. Tous les prix sont donnés en Euro, augmentés de la TVA en vigueur à partir de l’entrepôt de Backnang, avec emballage et frais de livraison en sus.

2. Les paiements nets doivent être effectués sans frais pour le destinataire, dans un délai de 30 jours. Pour les paiements dans un délai de 10 jours après la date de facturation, nous accordons 2 % d’escompte.

3. Pour les paiements par traite, tous les frais et coûts sont facturés.

4. La compensation avec des créances en contrepartie n’est autorisée que lorsque celle-ci a été constatée de manière définitive ou ne fait l’objet d’aucune contestation.

5. Le client n’est en droit de procéder à une retenue sur le paiement qu’en cas de contre-réclamations effectives et exigibles découlant du même contrat.

VII.    Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet de toutes les créances, également futures (y compris toutes les créances annexes comme les coûts de financement, les intérêts), issues de la relation commerciale avec le client. Si nous avons convenu d’une convention de compte courant avec le client, alors la réserve de propriété s’applique jusqu’au règlement complet du solde du compte courant.

2. Le client est tenu de prendre soin de la marchandise soumise à réserve, et en particulier de l’assurer suffisamment à son prix de remplacement, à ses frais, contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.

3. Si la marchandise soumise à réserve est assemblée avec d’autres marchandises, alors nous disposons d’un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise en proportion de la valeur facturée de la marchandise soumise à réserve à hauteur de la valeur facturée des autres marchandises. Si notre droit de propriété disparaît du fait de l’assemblage, du mélange ou du traitement de la marchandise, le client nous transmet dès l’instant de l’assemblage, du mélange ou du traitement, les droits de propriété lui appartenant pour le nouvel objet, à hauteur de la valeur facturée de la marchandise soumise à réserve, et la garde gratuitement pour nous. Les droits de propriété nous appartenant ainsi sont considérés comme marchandise soumise à réserve au sens du point 1.

4.    Le client nous cède dès à présent les créances du prix d’achat, du salaire et autres, résultant de la revente, de la transformation ou d’un autre fondement juridique (par ex. en cas d’assurance ou en cas de manipulations non autorisées concernant la marchandise soumise à réserve), y compris le solde reconnu d’une convention de compte courant avec le client, à hauteur du montant facturé de la marchandise soumise à réserve. Nous acceptons la cession. La cession de créance, conformément à la phrase 1, permet la garantie de toutes les créances, également futures, résultant de la relation commerciale avec le client.

5.    Le client est autorisé, de manière révocable, à recouvrer les créances de la revente en son propre nom. Ce pouvoir de recouvrement ne pourra être révoqué que si le client ne remplit pas ses obligations de paiement. Dans un tel cas, à notre demande, le client doit fournir les indications nécessaires sur les créances cédées, mettre à disposition les documents correspondants et informer le débiteur de la cession.

6. En cas de mise en gage, de saisie, d’endommagement et/ou de perte des objets livrés, le client est tenu de nous informer immédiatement. Le non-respect de cette obligation nous donne le droit de nous retirer du contrat. Le client endosse tous les coûts résultant en particulier d’une tierce opposition pour l’abrogation réussie d’une saisie et éventuellement d’un réapprovisionnement réussi des objets livrés, dans la mesure où il ne peuvent pas être recouvrés par le tiers.

7. Si nous nous sommes retirés du contrat avec effet, alors nous sommes autorisés à reprendre la marchandise soumise à réserve dans la mesure où nous avons averti de cette reprise dans un délai convenable. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation, en particulier pour le transport, sont à la charge du client. Nous sommes autorisés à vendre la marchandise soumise à réserve reprise et à nous satisfaire de la compensation, dans la mesure où nous avons auparavant averti de la vente dans un délai convenable. Si la vente dépasse les créances dues résultant du contrat, cet excédent est versé au client.

VIII.    Réclamations, droits en cas de défauts matériels

1. Le client doit inspecter la marchandise immédiatement après la réception et doit signaler immédiatement par écrit tous les défauts identifiables, au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés (le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvré). Dans le cas contraire, le marchandise est considérée comme acceptée. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard après un délai de sept jours ouvrés (le samedi n’est pas considéré comme un jour ouvré). Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, également en ce qui concerne les défauts cachés.

2. Dans la mesure où la marchandise présente un défaut, nous pouvons, selon notre choix, procéder à la suppression du défaut (réparation) ou à la livraison d’un objet sans défaut (livraison de remplacement). En outre, le client dispose des droits juridiques en cas de défaut.

3. Les réclamations relatives aux prestations partielles n’autorisent pas le refus des autres prestations, à moins que le client soit autorisé à se retirer de l’ensemble du contrat en raison de la prestation partielle présentant un défaut.

4. Dans la mesure où le client fait valoir ses droits à une indemnisation, nous ne sommes responsables qu’en prenant en compte le paragraphe IX ci-dessous.

IX.    Étendue de la responsabilité

1. Nous nous portons entièrement responsables de tout dégât résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, résultant d’une violation par négligence de notre part, ou bien d’une violation intentionnelle ou par négligence de notre représentant légal ou de nos agents d’exécution, ainsi qu’en cas de responsabilité stricte définie par la loi, en particulier selon la loi concernant la responsabilité relative aux produits et dans le cas d’une responsabilité de garantie.

2. Nous endossons la responsabilité pour les autres dégâts résultant d’une violation intentionnelle ou par grave négligence de notre part ou d’une violation par négligence grave de notre représentant légal ou de nos agents d’exécution. Dans ce cas, la responsabilité est restreinte au dégât typique prévisible au moment de la conclusion du contrat.

3. En cas de violation intentionnelle ou par négligence d’une obligation essentielle du contrat, nous endossons uniquement la responsabilité pour le dégât typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est considérée comme telle si elle permet l’accomplissement conforme du contrat conclu avec le client et que le client pouvait légitimement s’attendre à son respect, et dont le manquement avéré compromet l’atteinte du but du contrat.

4. Dans tous les autres cas, nous n’endossons aucune responsabilité.

5. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est également valable pour nos employés, représentants et agents d’exécution.

X.    Prescription

1. Lors d’un recours contre un fournisseur dans la chaîne de livraison d’une marchandise d’occasion, en cas de responsabilité stricte prescrite légalement, en particulier selon la loi sur la responsabilité relative aux produits ou dans le cas de la responsabilité de garantie, le délai de prescription légal s’applique.

2. En cas de dégât résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, résultant d’une violation par négligence de notre part, ou bien d’une violation intentionnelle ou par négligence de notre représentant légal ou de nos agents d’exécution, en cas d’autres dégâts résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de notre part ou bien d’une violation intentionnelle ou par négligence grave de notre représentant légal ou des agents d’exécution, ainsi qu’e cas de dégâts résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave d’obligations essentielles du contrat par nous, nos représentants légaux ou les agents d’exécution, le délai de garantie est également valable. .

3. Pour une construction ou un objet qui a été utilisé pour une construction, conformément à son utilisation usuelle, et qui a causé son défaut, ainsi que pour un ouvrage dont le résultat consiste en la réalisation de prestations de planification ou de contrôle, le délai de prescription est de cinq ans.

4. Dans tous les autres cas, le délai de garantie est d’un an.

XI.    Droits de propriété

1. Lors de la livraison de marchandises que nous fabriquons selon les dessins, modèles ou autres indications du client, nous n’endossons pas la responsabilité pour la violation de droits de propriété de tiers. Le client doit donc nous libérer de toute prétention de la part d’un tiers.

2. En aucun cas de violation de droits de propriété d’un tiers, nous ne remboursons au client la perte de profit.

XII.    Lieu d’exécution et de juridiction

1. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Backnang.

2. Le tribunal compétent pour tous conflits en rapport avec le présent contrat est celui de Stuttgart. Nous avons cependant le droit de faire valoir nos revendications auprès de tout autre tribunal compétent.

KARASTO Armaturenfabrik Oehler GmbH

Backnang, Juli 2014